Vues et jours

Vues et jours
   Droit civil: ouvertures qui peuvent être pratiquées dans les murs séparant deux fonds
   - les jours sont des ouvertures pratiquées dans un mur séparatif qui n'appartient qu'à un seul des propriétaires voisins
   - les vues sont des ouvertures qui ne peuvent être pratiquées que dans des murs situés à une certaine distance du fonds voisins

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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